A Propos du Patrimoine

§1. Côté ex-membre de Communauté :

Question : Suffit-il d’avoir quitté une Communauté pour que les liens juridiques soient rompus ?
 
Réponse : Certainement pas. Au moment où vous vous êtes engagé(e), la Communauté vous a très certainement fait signer divers papiers auxquels vous avez plus ou moins prêté attention.
L’un de ceux-ci est un testament en faveur de la Communauté.
Il vous est possible à tout moment de le révoquer.
Vous n’avez pas besoin de leur écrire à ce sujet ou de le leur signifier. Il vous suffit de rédiger à la main le texte suivant :
"Je soussigné(e), Camille Dupont, né(e) le .../.../..., à....
révoque par la présente toutes dispositions testamentaires faites antérieurement.
Fait à ....., le.../... /..., en pleine possession de tous mes moyens intellectuels et physiques.
Signature"
C’est ce qu’on appelle un testament olographe. Si vous avez, au cours de votre existence, signé ou rédigé plusieurs testaments avec des stipulations différentes, c’est le dernier en date qui prévaut. Les plus anciens sont automatiquement caducs.
Encore faut-il que votre entourage ait connaissance de ce document.
C’est pourquoi, bien que ce ne soit pas obligatoire, il est conseillé de consulter un notaire, de déposer chez lui votre testament qui sera enregistré avec délivrance d’un reçu  (pour la France).


§2. Côté parent d’un membre de Communauté :

Question : Mon enfant est membre d’une Communauté où il est sous emprise de type sectaire. Il (elle) a renoncé à tous ses biens en faveur de ce mouvement.  Je ne souhaite pas qu’à mon décès ce soit cette Communauté qui hérite de mon patrimoine, même de façon partielle. Que puis-je faire ?
Réponse : En droit français vous ne pouvez jamais déshériter totalement un descendant. Il est ce qu’on appelle un héritier réservataire. Les héritiers dits "réservataires" ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt qui ne peut donc transmettre librement que la « quotité disponible ». La quotité est égale à 50% des biens, donations et legs effectués, lorsqu’il n’y a qu’un enfant, un tiers lorsqu’il y a deux enfants, un quart lorsqu’ils sont trois ou plus.
La "réserve" est la part minimale d'héritage à laquelle ont droit les héritiers dits "réservataires". Ces derniers peuvent y renoncer ou au contraire engager une action en justice pour faire respecter leurs droits. L’héritier réservataire, membre d’une Communauté est libre de lui transférer ses droits, ou de se faire représenter par elle le jour venu auprès du notaire. A l'inverse, le défunt peut transmettre à la personne de son choix la « quotité disponible », c'est-à-dire la part de patrimoine "non réservée"... C'est à la date du décès que sont appréciées réserve et quotité en tenant compte des donations antérieures, le cas  des donations-partages étant particulier.
Vous voyez que vous ne pouvez pas éviter cette situation. Vous pouvez toutefois la limiter. Une première façon de faire est de transformer une partie de votre patrimoine en assurance-vie. Dans ce type de contrat vous pouvez en effet désigner librement le bénéficiaire qui peut être alors un autre enfant ou une personne de votre choix. L’assurance-vie n’a pas à être déclarée auprès du notaire dans la masse successorale. Elle ne rentrera pas dans le calcul de la réserve et de la quotité et échappera ainsi à la mainmise de la Communauté sur vos biens. Et si, de votre vivant, votre descendant sort de sa communauté, vous pouvez alors le rétablir dans une meilleure situation patrimoniale en modifiant la clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie. 

§3. Côté Parents suite... 

La seconde façon de faire est d’effectuer de votre vivant des donations aux autres héritiers que vous souhaitez favoriser. Dans ce cas il est conseillé de vous adresser à votre notaire pour vous assurer que ces donations ne rentreront pas dans la masse successorale. En effet, si vous n’y prenez garde, elles peuvent être considérées comme des avances d’hoirie, c'est-à-dire des avances d’héritage et, comme telles seront réintégrées dans la masse successorale.

Vous aurez également intérêt, selon votre situation matrimoniale (contrat de mariage avec séparation, ou Communauté de biens) à protéger votre conjoint survivant pour lui éviter des démêlés juridiques pénibles avec la Communauté de votre enfant qui risque de se présenter chez votre notaire en qualité de co-héritière au même titre que lui. A cet effet il faudra peut-être modifier votre contrat de mariage, ou en établir un, rédiger un testament.

§4. côté Parents suite...

A noter que l'adoption du régime universel comme régime matrimonial protège au mieux le parent resté seul après le décès de son conjoint; en effet, la succession n'est pas ouverte par ce décès et le survivant possède tout jusqu'à sa mort quelles que soient les interventions de la Communauté à laquelle peut ou pourrait appartenir leur enfant. Le seul inconvénient de ce régime réside dans l'abattement autorisé lors de la succession pour les autres enfants qui ne bénéficieront que d'un seul abattement et non de deux.

Vous voyez donc que le droit français vise la protection de chaque héritier direct et que, si l’un d’entre eux est embarqué dans un mouvement sectaire qui compte bien profiter un jour d’une part de votre Patrimoine, vos moyens de réponse sont limités. C’est pourquoi, en fonction de votre situation spécifique, il vous appartient, en temps utile, de prendre conseil auprès d’un notaire de famille en qui vous avez confiance pour opérer les arbitrages nécessaires.