Financier et droit :

en matière de gestion

Le respect des règles commerciales et fiscales, les contrats passés, la circulaire La Martinière[1] et les limites de son champ d’application;

[1]Circulaire La Martinière : Circulaire de la Direction Générale des Impôts française en date du 7 janvier 1966, du nom d'un haut fonctionnaire. Elle a pour objet: "la situation fiscale des membres du clergé catholique", c'est à dire des membres du clergé séculier, des religieux et des religieuses. Elle régit ainsi depuis 50 ans un régime fiscal avantageux pour l'Eglise de France, à condition que soient respectées certaines règles bien précises.


en matière juridique

Principes de droit des associations, principes de droit social (les critères du contrat de travail, les cotisations obligatoires, les règles d’expatriation), principes de droit civil et définition des responsabilités, règles de séjour des étrangers, principes de droit pénal (définition de l’abus de faiblesse, protection de la jeunesse, analyse des jurisprudences récentes sur la pédophilie), principes de droit de la santé (le secret médical, la liberté de choix du médecin, l’information des proches, les limites des médecines alternatives);

QUELQUES RAPPELS ELEMENTAIRES

Les lois fiscales et sociales des pays où est présente la communauté doivent être respectéesS’agissant de personnes consacrées ayant effectué leur noviciat ou leurs premiers temps de services dans un pays européen, les dispositifs de droit commun relatifs à l’expatriation doivent être appliqués s’ils sont envoyés hors des pays de l’Union européenne. Des assurances complémentaires doivent être prises pour le cas d’accident grave ou de rapatriement urgent.
 
Lors d’un transfert géographique les droits acquis dans un pays doivent être transférés et suivre la personne. L’intéressé doit se voir remettre personnellement les relevés des différents organismes sociaux qui le concernent.
 
Sur le territoire français la circulaire La Martinière du 7 janvier 1966 déterminant la situation fiscale des membres du clergé catholique, des congrégations et communautés et des associations, établissements et entreprises qui utilisent le concours de clercs doit être rigoureusement respectée. «Les clercs visés dans cette note s'entendent des membres du clergé séculier, des religieux et religieuses». (Introduction). Les laïcs dits «consacrés» ou membres de tiers-ordres ne sont donc pas concernés et, comme tels, doivent être employés et salariés conformément au régime de droit commun.
Aucune communauté n’est au-dessus des lois pénales des pays concernésIl convient de rappeler que la non-dénonciation d'un crime est un délit dans tous les pays. Dans le droit français ce délit est passible de trois ans d’emprisonnement (article 434-1 du code pénal). Cette règle pénale doit être connue des Supérieurs ou responsables de communautés qui, prenant connaissance de comportements délictueux de certains de leurs membres, auraient tendance à les couvrir au lieu de les dénoncer à la police ou au procureur de la République (en France). Dans ce cas le souci de protéger coûte que coûte l’image de l’Institution en masquant la réalité est un comportement irresponsable. De même tout membre d’une communauté témoin d’abus doit faire tout son possible pour les dénoncer et, s’il arrive à se libérer de son état de soumission, même, s’il le faut, en désobéissant à sa hiérarchie 

UN SYSTEME TRANSPARENT

La transparence financière[*]     Des comptes de résultats annuels doivent être établis et diffusés aux membres. La certification par un professionnel est vivement recommandée.
[*]     L’organigramme de l’équipe dirigeante doit être communiqué et aisément consultable par tous à toutes les étapes : regardant, postulant, novice, membre, …
[*]     La structure de l’organisation doit être transparente (ex : ACUT[2] par rapport à OPUS DEI) faisant apparaître avec les liens juridiques, financiers ou personnels tous les organismes affiliés ou associés de diverses façons à la maison-mère : associations, fondations destinées à collecter des fonds, sociétés civiles immobilières, mouvements de jeunes, sites Internet, médias, coopératives, centres de formation, etc.
[*]     Les comptes rendus des diverses réunions internes doivent être publiés.
[*]     La Règle et les Constitutions[3] sont largement diffusées dès les premiers temps passés dans la communauté.
[*]     L’ensemble de ces informations est consultable en libre accès dans un lieu de passage fréquent, une bibliothèque, ou un centre de documentation interne.
 
Le cas particulier des ONG Différents mouvements humanitaires et ONG sont affiliés à des mouvements ecclésiaux. Les projets foisonnent et sont rarement évalués selon un processus défini. Il convient d’appliquer à ces ONG des référentiels aujourd’hui largement diffusés, par exemple la norme IE001/10 qui détermine les règles de transparence, de cohérence, définit les responsabilités et permet un contrôle des ressources et des pratiques d’organismes faisant appel à la générosité du public, mais aussi la norme ISO 26000 applicable de façon plus large à la responsabilité sociétale de l’ONG, et pouvant englober également la norme ISO 9001 qui concerne la qualité.
 
Il est indispensable que les familles et donateurs puissent s’assurer que ces normes et référentiels sont appliqués à l’ensemble du personnel et contrôlés par des organismes agréés avant de laisser un jeune venant juste d’atteindre sa majorité s’engager avec toute sa générosité dans un projet à l’étranger.

[2]ACUT : Association Culturelle Universitaire et Technique (société liée à l'Opus Dei en France)
[3]Les "Constitutions" sont les textes qui réglementent l'organisation et les missions de la communauté. Elles présentent une certaine analogie avec le "règlement intérieur" dans une Entreprise industrielle et commerciale. Les "constitutions" sont une charte, une règle de vie. Elles peuvent être complétées par un "Directoire". On nomme ainsi un recueil de règles pratiques relatives à la vie quotidienne dans la communauté. On ne peut que regretter que la définition de ces termes soit méconnue des pratiquants et que le contenu de ces documents soit divulgué avec parcimonie. Nous considérons comme une manœuvre dolosive le fait d'accepter l'engagement d'une personne dans la vie consacrée sans lui avoir permis de prendre connaissance de ces documents et de se les faire expliquer. Dans des institutions au mode de fonctionnement analogue, mais dites laïques, on aura d’autres dénominations : instructions, catéchismes etc., dont l’accès n’est ouvert qu’aux responsables de l’institution.

L’accompagnement financier et administratif

Très concrètement la personne qui sort d’une communauté éprouve des besoins financiers pour subvenir à sa survie immédiate. C’est d’ailleurs une des craintes principales qui fait obstacle aux départs. Au moment du départ l’ex-membre de la communauté doit se voir remettre tous ses effets et tous ses papiers personnels. Toutes les attestations nécessaires doivent lui être délivrées pour ses démarches administratives. S’il s’agit d’un laïc, un certificat de travail doit lui être remis conformément aux obligations légales ainsi que les justificatifs demandés par les services publics de l’Emploi. Une somme d’argent décente en espèces doit lui être remise, correspondant au minimum à un mois de frais personnels. Si la personne ne se trouve pas dans son pays d’origine c’est à la communauté qu’il appartient de prendre en charge les frais de transport et d’hébergement jusqu’à ce que le rapatriement soit effectif.

 L’accompagnement dans la recherche d’emploi

Des associations spécialisées accompagnent les demandeurs d’emploi pour les aider à faire un bilan personnel, définir leur projet professionnel, choisir si nécessaire une formation, rédiger leur CV, faciliter leurs démarches auprès des Agences publiques, les préparer aux entretiens de recrutement. Elles permettront aux ex-membres de communauté qui se présenteront à elles de réaliser que leur situation n’est pas unique, qu’ils disposent de talents, que leur expérience - si douloureuse soit-elle - comporte des points positifs qui seront appréciés par un employeur. Elles aideront les personnes concernées à travailler sur elles-mêmes en travaillant leur Curriculum Vitae. Tout cela prend du temps, nécessite une autonomie financière, et requiert de la persévérance de la part des demandeurs d’emplois et de la disponibilité de la part des associations et organismes spécialisés. Des relais doivent donc être impérativement établis dans ce domaine, surtout dans les périodes où il est difficile de trouver un emploi.

Un système reconnu - la question de la reconnaissance

Certains mouvements sont reconnus localement par un évêque. La reconnaissance devrait être effectuée de manière collégiale permettant avant tout agrément une relecture croisée des statuts, des directoires et des constitutions dont le contenu parfois discutable pourrait ainsi être amendé.
 
Certaines communautés, certains instituts bénéficient par contre d’une reconnaissance de droit pontifical. Leur but, en se targuant du fait qu’elles sont "reconnues par Rome", ou "reconnues par le Pape", est souvent, en plus d’une ouverture à l’internationalisation, d’échapper ainsi à l’autorité de l’épiscopat local. Et l’on comprend aisément que ce n’est pas au niveau du Vatican ou de la Curie qu’un contrôle peut être exercé sur ce qui se passe à l’échelon régional. De même on comprend aisément qu’en cas d’abus ou de dysfonctionnement faisant l’objet d’une plainte, les délais de réponse sont beaucoup trop longs du fait de la centralisation romaine.
 
Il en est de même des prélatures personnelles du Pape qui n’a évidemment pas la possibilité de s’en occuper.
 
Face à ces situations, les laïcs et associations de victimes doivent pouvoir soutenir leurs évêques pour qu’ils interviennent énergiquement au niveau du Vatican et de la Curie et obtiennent une délégation de pouvoir, notamment disciplinaire, sur la représentation locale de ces communautés et instituts pontificaux.
 
D’autre part, dans un premier temps, devant l’étendue et la problématique du phénomène, l’arrêt de toute nouvelle reconnaissance de type pontifical est une mesure conservatoire qui s’impose en attendant que cette procédure canonique héritée de l’histoire soit remise à plat.
 
Enfin, quand un responsable est condamné par un Tribunal ecclésiastique local, l’épiscopat local doit bénéficier de toute latitude pour, au moins, le suspendre de ses fonctions en attendant la réponse de la Congrégation pour la Doctrine de la Foi, cette mesure conservatoire étant destinée à stopper tout nouvel abus éventuel pendant le déroulement de la procédure au niveau romain.
 
Les exemples montrent qu’il est salutaire qu’une telle condamnation soit publiée, et l’on ne peut admettre que l’exemple d’un responsable condamné continue d’être défendu et proclamé par sa communauté. Nous ne pouvons pas ne pas citer en exemple la communauté Points-Cœur, qui maintient un déni dans le monde (en Amérique du Sud particulièrement) sur les condamnations dont a fait objet son fondateur, et qui, malgré la mise à l’écart officielle de celui-ci, continue une propagande active dans tous les diocèses de France, sans même aborder les problèmes du fondateur.

Page 3 sur 10