LES HOSPITALISATIONS EN MILIEU PSYCHIATRIQUE, LES INTERVENTIONS MEDICALES URGENTES

§1

Dans le même ordre d’idées toute hospitalisation en milieu psychiatrique à la demande d'un tiers doit être signalée aux proches et nécessite un traitement particulier sur lequel une commission ad hoc doit se pencher et faire des propositions. Il en est de même pour toute hospitalisation prolongée.
 
Toute décision d’intervention chirurgicale est soumise à certaines règles strictes définies dans le Code de la Santé Publique en France et dans les différentes législations des pays voisins. Notamment l’information du patient doit être garantie ainsi que son libre choix quand cela est possible. Il est bon que les responsables des communautés en soient conscients. Nous citons à cet effet quelques articles du Code français :
 
 
Rappel de la règle du consentement libre et éclairé
Article L.1111-4 du CSP[1]
« Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment. »
 
Dans le cas d’un refus de soins de la part du patient, le médecin, soumis à son devoir d’assistance, doit informer le patient des conséquences de son refus, des bénignes au plus graves.
 
Article R.4127-36 du CSP
« Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d'exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences. »
 
Nécessité de désigner une personne de confiance :
Article L.1111-4 du CSP
« Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, aucune intervention ou investigation ne peut être réalisée, sauf urgence ou impossibilité, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6, ou la famille, ou à défaut, un de ses proches ait été consulté. »
 
Le représentant est soit la personne de confiance, soit, à défaut, un proche. Il importe donc que la désignation de cette personne soit faite dès l’entrée dans la communauté, et précisée avant toute expatriation.

[1] CSP : Code de Santé Publique (France)

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