Partie civile

Un proche peut-il se constituer partie civile pour un majeur sous emprise ?

ASSEMBLEE NATIONALE
13ème législature
Question N° : 32569 de
M. Morel-A-L’Huissier Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire – Lozère )
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales 
Ministère attributaire : Justice 
Question publiée au JO le : 14/10/2008 page : 8738 
Réponse publiée au JO le : 03/03/2009 page : 2132 
Date de changement d’attribution : 28/10/2008 
Rubrique : justice 
Tête d’analyse : procédure 
Analyse : partie civile. constitution. recevabilité 


chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen

Texte de la REPONSE :

La Garde des Sceaux, ministre de la Justice, indique à l’honorable parlementaire que, par un arrêt du 8 avril 2008, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Caen a effectivement admis la constitution de partie civile des parents d’une personne majeure ayant vécu de 2002 à 2007 dans un groupe présumé sectaire.
La cour d’appel de Caen a considéré que les parents, mais également la soeur, de cette personne avaient pu subir un préjudice direct résultant de la rupture complète des liens avec cette dernière, en raison de l’infraction d’abus de faiblesse sur personne en état de sujétion psychologique commise à son encontre. Cette décision permet de constater que les outils juridiques existants donnent des moyens d’action judiciaire aux parents d’une personne intégrée dans une communauté à caractère sectaire. La garde des sceaux indique par ailleurs à l’honorable parlementaire que la teneur de cette décision a fait l’objet d’une diffusion auprès des magistrats dans le cadre d’une dépêche adressée aux procureurs généraux le 5 janvier 2009. 
UMP 13 REP_PUB Languedoc-Roussillon O

ASSEMBLEE NATIONALE

Texte de la QUESTION :
M. Pierre Morel-A-L’Huissier attire l’attention de Mme la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sur la décision intervenue en 2007 (chambre d’instruction de Caen) qui a accepté la constitution de partie civile des parents concernant un enfant majeur intégré dans une communauté à caractère sectaire. Il lui demande si une réflexion est menée, à l’heure actuelle, sur l’extension des moyens d’action des parents d’enfant majeur. 

commentaire de l'Avref

Notre commentaire :

Cette décision du Tribunal de Caen est importante. En effet les familles et les victimes tournent souvent en rond puisque les moyens d’action judiciaire, dans le droit français, sont traditionnellement donnés à la victime dès lors qu’elle est majeure. Or, si cette victime est en situation d’abus de faiblesse, c’est-à-dire d’emprise, de sujétion psychologique, elle ne peut pas mobiliser ces moyens d’action. Il appartenait donc à la Justice de reconnaître ce droit aux parents. En l’absence d’un texte légal précis sur ce sujet, seule une Jurisprudence pouvait éclairer les victimes. Sur ce point la réponse de la garde des Sceaux a toute son importance.