Dépôt de plainte

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La question se pose bien souvent : dois-je déposer une plainte ? 
J’ai été abusé(e), manipulé(e), extorqué(e), baladé(e), humilié(e) par un mouvement, par une personne qui représentait à mes yeux l’autorité religieuse et un charisme. Ma santé est abîmée. Mon esprit est confus. Ma bourse est à plat et je vis d’une aide extérieure. Mon avenir est compromis. Je perds souvent confiance en moi.

Que faire maintenant ? Je suis en colère contre l’abuseur, contre moi-même ; je suis déprimé(e) ; j’ose (ou je n’ose pas) affronter le scandale. Je ne sais vers qui me tourner : le tribunal ecclésiastique ou le procureur de la République. Dois-je prendre un avocat ? Me constituer partie civile ?

J’ai été abusé(e), mais personne ne veut témoigner pour moi, personne n’osera témoigner en ma faveur : n’est-ce pas illusoire ? Que faire ? Je veux bien pardonner, c’est du passé, mais dois-je me taire ? Les faits dont je suis victime ne sont-ils pas trop anciens, déjà prescrits ? Comment puis-je prouver l’abus de faiblesse ? Comment prouver que je n’étais pas consentant(e) ?

Et, si ça marche, que diront mes proches ? Que dira ma famille ? Comment me jugera-t-on ? Ne va-t-on pas me faire passer pour complice de ce qui s’est produit ?
Toutes ces questions, tôt ou tard, une victime se les pose. Elles font partie de sa souffrance, elles ajoutent à sa torture en créant une souffrance morale et psychologique. La victime se débat parmi des avis contraires, hésite entre des moments d’abattement et des moments d’indignation durant lesquels elle veut aller « jusqu’au bout ».

Face à cette situation que pouvons-nous dire ? Que pouvons-nous conseiller ? Et doit-on conseiller au risque de juger de la situation à la place de celle ou de celui qui en a été la première ou le premier concerné(e) ? C’est ce à quoi tente de répondre le présent document.

Dans une première partie le mécanisme de la plainte est expliqué.
Dans une seconde partie les conséquences et l’intérêt d’une telle démarche sont exposés.

I – LE MÉCANISME DE LA PLAINTE

Qui peut porter plainte ?

La plainte est l’acte par lequel une personne physique ou morale (société, etc.…) porte à la connaissance du procureur de la République ou d’un service de police ou de gendarmerie, une infraction (contravention, délit, crime) dont elle estime être victime.

Le dépôt de plainte est un droit qui découle de la qualité de victime directe. C’est donc bien la victime elle-même et seulement la victime qui peut déposer une plainte.

2 exceptions :

• les majeurs protégés par une mesure de tutelle
• les mineurs :

C’est la personne civilement responsable (parent, tuteur) qui va porter plainte au nom du mineur et en sa présence. Un mineur ne peut en aucun cas déposer une plainte.

Pourquoi faut-il porter plainte ?
Le fait de ne pas porter plainte risque d’entraîner une succession d’actes délictueux car cela donne l’impression d’impunité à l’abuseur, au pervers , à ceux qui le couvrent. La démarche de dépôt de plainte replace les personnes dans une relation à l’autorité ; cela (ré)introduit la loi.

BON A SAVOIR : Il existe un corps des psychologues assermentés dédiés aux commissariats de police. Le psychologue exerçant en commissariat intervient auprès des victimes, des tiers (soutien psychologique) et des mis en cause (prévention de la récidive).
Il contribue à l’amélioration de l’accueil du public et de la prise en charge des victimes d’un choc émotif qui éprouvent des difficultés à s’exprimer. Afin d’orienter les personnes prises en charge, le psychologue s’appuie sur un réseau de partenaires médico-sociaux et associatifs.

Contre qui faut-il porter plainte ?
La réponse à cette question paraît évidente de prime abord : il faut porter plainte contre l’abuseur.

Cependant les situations de vie communautaire et d’organisation hiérarchique des diocèses rendent cette réponse beaucoup moins évidente qu’il n’y paraît à première vue. En effet, si l’abuseur dépend d’une hiérarchie, ou était soumis à une autorité et si cette autorité a couvert l’abus par souci de bonne réputation, elle s’en est alors rendue pénalement complice. Donc la plainte doit aussi concerner cette autorité. Quand l’abus est systémique il est très important que cette plainte concerne ainsi tous ceux que vous estimez responsables.

Comme c’est difficile à formuler, à appréhender pour une victime isolée et que, seule, l’enquête permettra de prouver l’étendue des responsabilités, il est conseillé de porter plainte « contre X » plutôt que de s’en tenir à une plainte nominative. Ainsi les responsabilités des différentes personnes détentrices de l’autorité seront définies à la suite d’une enquête approfondie.

Où et auprès de qui doit-on porter plainte ?
Deux démarches possibles :

• La victime dépose sa plainte auprès d’une brigade de gendarmerie ou d’un commissariat de police, si possible le plus proche du lieu de l’infraction. Mais cela peut se faire également dans n’importe quelle gendarmerie ou commissariat de police du territoire national : c’est la règle dite du guichet unique (le dossier sera transmis à la gendarmerie ou au commissariat concerné). La plainte sera ensuite transmise au procureur de la République.

• La victime peut très bien ignorer la démarche précédente et adresser directement un courrier au procureur de la République au Tribunal de grande instance du lieu de l’infraction ou de son domicile. Ce courrier relatant les faits doit préciser en conclusion la volonté de la victime de porter plainte contre…untel (le cas échéant « contre X » comme nous le conseillons).

Le procureur de la République saisit les services de police ou de gendarmerie qui convoqueront alors la victime pour recueillir des éléments d’enquête. Les responsabilités de l’abuseur présumé et des différentes personnes détentrices de l’autorité ne seront définies qu’à la suite de cette enquête approfondie.

Au cas par cas, selon l’attitude des services de police ou de gendarmerie, ou selon l’attitude du Parquet, il peut être plus efficace de déposer la plainte d’un côté ou de l’autre. Il peut se faire que des services de police ne veuillent pas retenir une plainte au motif que ce serait civil et non pénal. Il peut se faire que les mêmes services, saisis par le parquet, s’activent en faveur du plaignant. C’est vraiment au cas par cas qu’il convient d’agir. Au niveau du Ministère de l’Intérieur il existe des services spécialisés chargés d’enquêter selon qu’il s’agit de dérives sectaires, d’infractions au droit du travail, d’abus physiques, de pédocriminalité, etc…

La personne contre laquelle est déposée la plainte en est-elle informée ?
La personne physique ou morale contre laquelle est déposée la plainte en est toujours informée. Le droit français est un “droit contradictoire”. Chacun a le droit de s’exprimer. On recueille toujours l’avis de l’autre partie. La personne contre laquelle est déposée la plainte en sera donc informée le plus rapidement possible. Dans tous les cas, la personne est informée des raisons invoquées. L’identité du plaignant lui est communiquée mais pas ses coordonnées. Des mesures de protection de la personne qui a porté plainte existent mais leur mise en place reste exceptionnelle.

Quels éléments sont essentiels pour qu’une plainte soit enregistrée ?
Le dépôt de plainte est une déclaration sur l’honneur. Le seul élément indispensable pour déposer une plainte est donc la présentation d’une pièce d’identité (une carte de séjour, ou un passeport pour une personne de nationalité étrangère).

Dans le cas où il y a eu violence, la victime doit également fournir un justificatif médical (fait par n’importe quel médecin généraliste ou spécialiste), comportant une description des blessures et indiquant le nombre de jours d’incapacité de travail.

N.B. : Le nombre de jours d’incapacité au travail doit être différencié du nombre de jours d’arrêt de travail avec lequel il est souvent confondu. Le nombre de jours d’incapacité au travail est une information de nature juridique qui permet de déterminer la nature de l’infraction selon sa gravité (contravention, délit ,ou crime). S’agissant d’une communauté religieuse où il n’y aurait pas de travail salarié, ou bien où ce travail serait déguisé, on peut toutefois faire évaluer la durée de l’incapacité à reprendre une vie civile professionnelle normale suite aux traumatismes subis.

Les services de police ou la gendarmerie pourront saisir un expert (médecin légiste) pour contre expertise via le procureur de la République. Le plaignant ne paie pas cette contre-expertise. L’expert envoie directement ses conclusions au service de police.

Dans tous les cas, la victime devra fournir tout élément permettant d’éclairer l’enquête (références, photos, relevés de compte, correspondances, noms des témoins, etc.…) : plus la plainte est précise, plus elle permet de rétrécir le champ d’investigation. L’intérêt de la victime est de conserver toutes les preuves écrites justifiant sa démarche car le droit français s’appuie sur des preuves tangibles et authentifiées plutôt que sur des déclarations orales.

Quels sont les devenirs possibles d’une plainte ?
Le dépôt d’une plainte est toujours suivi d’une enquête. Mais il faut souvent prendre patience. L’aboutissement de l’enquête dépendra des éléments du dossier.

Si ces éléments sont insuffisants la plainte sera classée sans suite deux ou trois mois après (exemple de la plainte contre X) sur décision du procureur de la République. Le dossier pourra être rouvert à l’apparition d’éléments nouveaux. La plainte peut également être classée si elle est trop tardive : on dit alors qu’il y a prescription. Toutefois, même s’il y a prescription, le dépôt de plainte est toujours utile car il attire l’attention du procureur qui pourra l’adjoindre au dossier d’autres plaintes qui sont recevables et se trouvent ainsi renforcées pour confondre l’abuseur.

Dans les cas les plus graves, il y aura convocation en justice.

• Soit en comparution libre : un officier de police judiciaire remet à la personne une convocation indiquant le lieu et la date de l’audience correctionnelle à laquelle il doit se présenter ;
• Soit en comparution immédiate : la personne est vue par le procureur de la République et passe ensuite directement au tribunal – il y a ici une notion de gravité, de répétition.

Dans les deux cas, il est conseillé à la victime d’être présente à l’audience : elle peut toutefois se faire représenter par un avocat.

BON A SAVOIR : A partir du moment où une plainte est déposée un journaliste est en droit de se saisir de cette information et d’en faire état. Bien souvent la publicité faite autour du dépôt de plainte tourne déjà au désavantage de l’abuseur et l’empêche de nuire davantage.

Quels sont les délais moyens de traitement d’une plainte ?
C’est très variable : cela peut aller de quelques jours à plusieurs mois voire plusieurs années. La procédure qui consiste à envoyer un courrier au procureur de la République est plus longue et ralentit le traitement de la plainte. Mieux vaut une plainte enregistrée dans un commissariat.

Qui peut s’enquérir du devenir de la plainte ? Comment ? Auprès de qui ?
D’une manière générale, seul le plaignant lui-même (les parents pour un mineur) pourra s’enquérir du devenir de sa plainte auprès du service chargé de l’enquête ou du procureur de la République. Cette démarche est facilitée quand le plaignant est reconnu partie civile.

Peut-on retirer une plainte que l’on a posée ?
On peut retirer sa plainte à n’importe quel moment. Cependant, il faut savoir que, en portant plainte, on met officiellement en route la machine judiciaire : à partir de là on ne contrôle plus rien. On peut donc effectivement retirer sa plainte mais cela ne signifie pas que la procédure d’enquête va s’arrêter. Le procureur peut décider de poursuivre l’enquête car le plaignant peut avoir fait l’objet de pressions, ou d’une offre de dédommagement contre abandon des poursuites.

De la même manière, une procédure peut démarrer sans plainte à partir d’un simple témoignage. C’est le principe de l’opportunité des poursuites qui appartient au procureur de la République : il peut décider d’engager des poursuites au nom de la société civile.

Qu’est-ce qu’une main courante ?
Une main courante est un signalement : la personne fait une déclaration sans porter plainte ; il n’y aura pas d’enquête (sauf demande du procureur).

Une main courante n’a pas vraiment d’utilité. C’est un avertissement adressé à l’abuseur qui doit comprendre que, s’il persiste, il pourra y avoir plainte. Si une plainte est déposée ultérieurement, la ou les main(s) courante(s) seront ressorties pour complément d’information à l’enquête. Il n’est pas conseillé d’utiliser la main courante, notamment dans des affaires de maltraitance.

Que peut faire une personne témoin ? Peut-elle faire un signalement ?
Non seulement, elle peut, mais elle doit le faire.. Le témoin d’une infraction, c’est-à-dire toute personne qui en a connaissance (contravention, délit, crime) a l’obligation légale de faire ce qui est en son pouvoir pour que cesse cette infraction.

A défaut d’intervenir physiquement, il doit donc faire une déposition au commissariat ou à la gendarmerie. Il convient de rappeler que la non dénonciation d’un crime est un délit passible de 3 ans d’emprisonnement (article 434-1 du code pénal).

Parfois une enquête sera ouverte sur la demande du procureur de la République. Cela peut déboucher sur une convocation de la personne qui fait l’objet du signalement. Elle sera informée de la raison de sa convocation mais l’identité de la personne ayant fait le signalement ne lui sera pas communiquée.

II – l’INTERET DU DEPOT DE PLAINTE

L’AVREF est-elle favorable au dépôt de plainte ?

Oui. Dans tous les cas l’AVREF encourage le dépôt de plainte. Il est utile à la victime. Mais il est aussi toujours utile aux autres victimes qui n’ont pas pu ou n’ont pas osé se manifester. Il constitue pour elles à la fois un encouragement à le faire et une protection contre d’éventuelles représailles. Enfin le dépôt de plainte constitue une dissuasion vis-à-vis des personnes ou des institutions visées pour qu’elles stoppent leurs agissements et révisent leurs comportements. Bien que ce ne soit pas garanti il est souvent dissuasif et peut permettre d’éviter que de nouvelles victimes connaissent le même sort.

Même quand les délais de prescription sont dépassés ?
Cette question touche un point sensible, la victime mettant du temps et souvent plusieurs années à réaliser ce qui lui est arrivé, surtout s’il y avait emprise ou dans d’abus sur mineurs. Alors les délais sont dépassés et les témoins introuvables. Toutefois une plainte est toujours envisageable si elle est bien qualifiée. Il est donc important de se faire aider par un avocat ou un conseil juridique pour qualifier la nature du délit pour lequel on se manifeste de sorte qu’il rentre dans une catégorie recevable dans les délais légaux. Dans tous les cas, même si ces délais sont dépassés, c’est au procureur et à lui seul qu’il appartient d’ouvrir ou non une enquête au vu des informations que l’on met à sa disposition.

Par exemple, le délai pour abus physique peut être dépassé, mais rien n’empêche d’ouvrir une enquête pour d’autres motifs si des éléments factuels suffisamment précis apparaissent dans la déposition et permettent ainsi de mettre l’abuseur en difficulté.

Même quand on dispose de très peu de ressources ?
On connaît les lenteurs de la justice. Si la plainte est déclarée recevable, la victime n’est-elle pas engagée dans une procédure longue et coûteuse, dans des frais d’avocat avec des avances de provisions, elle qui a justement besoin de se refaire financièrement après ce qui lui est arrivé ?

BON A SAVOIR : L’aide judiciaire existe pour les victimes les plus démunies, avec un avocat commis d’office. Dans tous les cas cela ne coûte rien de prendre conseil auprès de l’association France Victimes présente dans la plupart des Tribunaux de Grande Instance.

Si vos revenus mensuels sont inférieurs au plafond fixé par la loi vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle, les frais d’avocat étant alors pris en charge pour tout ou partie par l’État. Vous en saurez plus en consultant les site de France Victimes, rubrique «aide juridictionnelle ».

Même s’il faudra affronter directement l’abuseur ?
C’est vrai : déposer une plainte, à moins qu’elle ne soit formulée contre « X », c’est désigner clairement et nommément ses abuseurs. Il s’agit d’un renversement complet de la relation. La victime peut penser : auparavant c’était lui qui me contrôlait, qui me surveillait, me dominait. Maintenant c’est à lui de me rendre des comptes, de se justifier si la plainte est retenue.

Cela fait peur : n’est-il pas tout puissant ? Avec les meilleurs avocats ? Avec des moyens financiers, des moyens de pression ? Et puis aurai-je le courage de regarder droit dans les yeux celui, celle ou ceux qui m’ont fait souffrir et de leur envoyer ce message : « Désormais, vous me devez des comptes ». Oui, c’est vrai : déposer une plainte c’est accepter l’affrontement.

BON A SAVOIR : Quand il s’agit d’une communauté, d’un mouvement, même si c’est tel ou tel supérieur qui est visé, nous conseillons de formuler la plainte contre « X ». Cela évite l’affrontement direct et, si la plainte est retenue, il appartiendra au juge qui enquête – et non à la victime qui ainsi s’expose moins – de désigner la ou les personnes qu’il pense nécessaire de mettre en examen.

Même si vous dit que ce n’est pas chrétien de vouloir tirer vengeance par une condamnation ?
Il ne faut pas confondre le fait d’obtenir justice et celui de tirer vengeance. La vengeance est le fait d’une action personnelle, de « faire justice soi-même » comme on pense devoir le faire en répondant au mal par le mal. Le procureur mène les poursuites au nom de la société civile, et non pour votre seul intérêt de partie civile. La condamnation par un Tribunal est une justice qui s’impose au nom de l’État aux hommes en tant que citoyens. La Justice est rendue au nom de l’État pour la partie civile. Elle n’est pas rendue pour votre simple satisfaction personnelle.

Même quand l’Officialité de l’Eglise est déjà saisie du problème ?
Si vous avez déjà déposé une plainte devant un tribunal ecclésiastique, Il peut y avoir également condamnation à des réparations. Par contre c’est une justice d’un autre ordre. Elle fonctionne avec sa logique interne tout aussi lente en application de son droit propre qui est le droit canon. Elle attache peu d’intérêt à la victime pour privilégier le repentir de l’abuseur. Elle entretient le secret, ce qui va plutôt contre l’intérêt des victimes. S’il y a condamnation l’impact en est limité à la sphère ecclésiale. Elle ne fait donc pas double emploi avec la justice civile. Bien au contraire.

Même si vous vous exposez à perdre ?
En effet si vous déposez une plainte c’est pour gagner, mais le but exclusif de gagner un procès ne doit pas être le seul. En effet vous vous exposez à des déboires : vices de procédure, délais de prescription dépassés, manque de preuves écrites, témoins défaillants.

Si vous déposez une plainte, c’est d’abord pour que l’offenseur, l’abuseur connaisse ce que vous avez à lui dire, pour que vous le placiez face à ses responsabilités. Ce faisant vous récupérez votre dignité personnelle.

Vous passez du statut de victime à celui de témoin et c’est pour vous le chemin de guérison car vous ne devez pas vous entretenir, vous confiner dans la position de victime tout le reste de votre vie : vous avez encore tant de belles choses à réaliser ! Certes vous vous exposez à perdre. Mais vous avez tout à gagner !

ANNEXE : LES PRESCRIPTIONS EN DROIT PÉNAL FRANÇAIS

Avant de déposer une plainte ou de la qualifier, il est bon de vérifier que le délai de prescription n’est pas écoulé. La consultation d’un avocat ou d’une association d’aide aux victimes est conseillée dans tous les cas, les informations résumées ci-dessous étant simplement indicatives.

I – DELAI DE TROIS ANS

Atteinte aux personnes (code pénal) :

• Article 222-14: violences habituelles sur une personne vulnérable ou un mineur de 15 ans
• Article 222-27 à 222-29 : agressions sexuelles

Délai de trois ans à partir du jour où l’infraction apparaît à la victime : pour une agression sexuelle aggravée sur personne vulnérable

Délai de trois ans à partir des faits : Article 225-13 à 225-15 : conditions de travail et/ou d’hébergement contraires à la dignité humaine, ou travail forcé, ou réduction en servitude

Délai de trois ans à partir du jour où l’infraction apparaît à la victime : Article 223-15 : intéressant pour les dérives sectaires car il concerne l’abus de faiblesse, l’état de sujétion physique ou psychologique résultant de l’exercice de pressions graves ou réitérées ou de techniques propres à altérer le jugement

Atteinte aux biens (code pénal):

• Article 312 : extorsion de fonds
• Article 314 : abus de confiance

Infractions du Code du travail :

• Article L8221 et suivants : travail dissimulé, emploi dissimulé de mineur ou majeur, seul ou en bande organisée avec échelle de peines selon la gravité du délit

II – DELAI DE 10 ANS et plus

Atteinte aux personnes (code pénal) :
Concerne le viol, le viol aggravé, les atteintes sexuelles sur mineur sans violence (dans ce cas délai à compter de la majorité de la victime). 
On passe à un délai de 20 ans pour viol de mineur de 15 ans. 
Travail forcé sur mineur : délai de 10 ans
Réduction en servitude de plusieurs personnes et/ou de mineurs : délai de 10 ans

Atteinte aux biens (code pénal) :
Extorsion en bande organisée