Faire un signalement au Procureur

 
Pourquoi procéder à un signalement d’une personne majeure vulnérable au procureur de la République ?
Si la personne n’est pas en mesure de se protéger, il convient de faire le nécessaire à sa place, éventuellement contre son gré, pour alerter les autorités concernées. Signaler une personne vulnérable, outre l’obligation morale, est une obligation légale pour toute personne, puisque la cause de sa vulnérabilité ne lui permet pas de se protéger elle-même.

Quelles sont les démarches à réaliser pour effectuer un signalement ?

• Se présenter :

Nom, domicile, éventuellement fonction occupée ou lien familial ou communautaire avec les personnes signalées (une copie de pièce d’identité fait foi de la démarche)

• Présenter qui est concerné par le signalement :

 Nom, fonction ou rôle, situation de famille, adresse, nom de la communauté et du supérieur, du diocèse et de l’évêque, etc…

• Situation actuelle de la ou des personnes concernées :

Préciser qui est au courant de cette démarche de signalement, ou si elle reste confidentielle

• Exposé des faits et des éléments préoccupants en lien avec le signalement.

Préciser qui est au courant des faits.
Si la  ou les personnes concernées ne sont pas au courant de votre démarche de signalement expliquer pour quelles raisons.
Préciser pourquoi les faits vous paraissent de nature pénale.
Ne pas hésiter à joindre au signalement toutes les pièces utiles à la compréhension de la situation (certificats médicaux, dépôt de plainte, relevés, courriers, photos, etc …)

 
Cas particulier : l’enfance en danger :

1.Rappel des sanctions en cas de non signalement

Toute personne qui s'abstient d'agir alors qu'elle a connaissance d'une situation d'un enfant en danger est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

La non assistance à personne en danger s'applique également au non signalement et est punie d'une peine pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.

2. Un lien à noter : Vous pourrez consulter le site suivant dont les conseils vous seront utiles.
https://www.actionenfance.org/actualites/comment-faire-un-signalement/

À noter : La remise d’un signalement est bien différente d’un dépôt de plainte. Dans ce cas précis la personne qui se manifeste est un témoin. Dans le cas du dépôt de plainte, la personne qui se manifeste est une victime. 

Dans l’un ou l’autre cas c’est le procureur, et lui seul, qui décide ou non d’engager la procédure au nom de la société civile. 

Rédaction 19/05/2025